CH-IPTV.com – Suisse
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site CH-IPTV.com. Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions par le client.
2. Objet
Le présent contrat à distance a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des abonnements et produits IPTV proposés par CH-IPTV.com en Suisse.
3. Passer une commande
Après avoir choisi la durée de l’abonnement (3 mois, 6 mois ou 12 mois), il suffit de remplir le formulaire de commande en ligne et de procéder au paiement. En cas d’erreur lors de la saisie de la commande, vous pouvez adresser une demande d’annulation dans les 24 heures par email. Après traitement de l’annulation, vous pouvez passer une nouvelle commande.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks ou de la durée annoncée.
5. Exécution de la commande
L’abonnement sera activé dans les 24 heures suivant la validation complète de la commande et le paiement confirmé. En cas d’impossibilité d’exécuter le service, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander l’annulation ou le remboursement.
6. Mode de paiement
Le client choisit parmi les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les transactions sont sécurisées à l’aide de protocoles standard adaptés au e-commerce.
7. Confidentialité des données
Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées de manière confidentielle. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données conformément à la politique de confidentialité.
8. Droit de rétractation
Compte-tenu de la nature du service (activation numérique immédiate de l’abonnement IPTV), le client ne dispose pas du droit de rétractation après l’activation du service. En cas de dysfonctionnement non imputable à l’utilisateur, CH-IPTV.com s’engage à proposer une solution ou un échange selon les conditions prévues.
9. Responsabilité
CH-IPTV.com ne peut être tenue responsable en cas de non-fonctionnement du service imputable à une connexion internet insuffisante, un matériel non adapté ou toute autre difficulté technique externe. Le client est encouragé à tester l’offre durant une durée courte avant de souscrire pour une période longue.
10. Support & assistance
Le support client est disponible 7 jours sur 7 pour accompagner le client dans l’installation et la configuration du service. Toute demande doit être adressée via l’adresse email de support indiquée sur le site.
11. Modification des conditions
CH-IPTV.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version en ligne mise à jour est la seule applicable. Les clients seront informés de toute modification majeure.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents en Suisse seront habilités.